Tout cadre que son employeur se propose d'envoyer à l'étranger pour y exercer son activité professionnelle et y résider, doit être informé aussi complètement que possible, avant son départ, des conditions de vie et de travail qu'il est appelé à rencontrer.

L'employeur devra faire connaître au cadre les dispositions qu'il envisage en vue de compenser les sujétions particulières découlant du séjour à l'étranger pour lui et, le cas échéant, pour sa famille.

Les frais de transport aller et retour du cadre et, éventuellement, de déménagement et, s'il y a lieu de sa famille, seront à la charge de l'employeur.

Dans l'étude de l'avenant au contrat de travail réglant les modalités du déplacement doivent obligatoirement être examinées les stipulations relatives aux postes suivants :
– nature et lieu d'exercice de la fonction ;
– durée prévue du déplacement et conditions de réinsertion ;
– période d'adaptation et sa durée ;
– durée du travail ;
– montant, modalités et lieu de paiement de la rémunération ;
– modalités du contrôle médical à la charge de l'employeur avant le départ, pendant le séjour, et au retour ;
– conditions de voyage, de transport et de rapatriement (notamment sanitaire) ;
– frais de voyage, de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
– couverture risques vieillesse (Sécurité Sociale ou régime équivalent et régime complémentaires), invalidité, décès, accidents du travail, maladies et accidents ;
– congés et jours de repos (durée, fréquence) ;
– la durée du séjour à l'extérieur sans interruption, ne doit pas, en principe, dépasser 18 mois ;
– modalités de retour en France ;
– allocations familiales s'il y a lieu ;
– logement et son équipement ;
– avantages en nature ;
– conditions de rapatriement anticipé, pour motifs graves, du cadre et de sa famille ;
– incidences de l'évolution des conditions économiques et fiscales au lieu d'emploi ;
– conditions de déplacement au lieu d'emploi ;
– fixation de la juridiction compétente en cas de litige.

Pendant la durée du séjour, l'entreprise, en liaison avec les autorités consulaires, assurera aide et protection au cadre et à sa famille l'accompagnant éventuellement :
– en cas d'accident de santé majeur ;
– en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques ou administratives du payés d'accueil et le cadre ;
– en cas de troubles survenant dans le pays d'accueil, susceptibles de menacer la sécurité du cadre.

Dans le cas d'un déplacement à l'étranger entraînant la rupture du contrat de travail avec l'employeur d'origine mais sans que tout lien soit aboli avec celui-ci, les dispositions suivantes s'appliqueront :
– l'employeur prendra, en liaison avec l'entreprise d'accueil, toutes mesures pour définir le nouveau statut et, notamment, préciser les garanties sociales du cadre pendant la durée de son absence (retraite, prévoyance…) ;
– le temps passé par le cadre au service de l'entreprise d'accueil comptera dans son ancienneté, au regard de son employeur d'origine.

Le texte intégral du présent article sera obligatoirement joint à l'avenant au contrat.