Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

En vigueur depuis le 17/11/2024En vigueur depuis le 17 novembre 2024

Voir le sommaire

Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

Article 20.9

En vigueur

Régime des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine pendant la période d'aménagement du temps de travail sur l'année


Pendant la période d'aménagement du temps de travail sur l'année, et dans la limite de la durée annuelle de 1.607 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles n'ouvrent droit ni à paiement des majorations ni à repos compensateur. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé, dans ce cadre, à 145 heures, ni à celui de 180 heures tel que fixé à l'article 20.14-1 du chapitre 20 pour le secteur du béton prêt à l'emploi.