Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

En vigueur depuis le 17/11/2024En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

Article 18.4.2

En vigueur

Congés sans solde pour enfant malade

En application de l'article L. 1225-61 du code du travail, l'employeur doit accorder au salarié qui en fait la demande, un congé en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans.

La durée de ce congé est de 3 jours par an au maximum. Elle est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ce congé pour enfant malade n'est pas rémunéré.