Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

En vigueur depuis le 17/11/2024En vigueur depuis le 17 novembre 2024

Voir le sommaire

Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

Article 16.2

En vigueur

Mensualisation de la rémunération minimale

La rémunération sera faite au mois dans les conditions indiquées ci-dessous aux salariés ayant un mois de présence continue dans l'entreprise. Afin de neutraliser les effets de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année, elle sera indépendante du nombre de jours que comptera le mois.

La rémunération mensuelle est calculée sur la base d'un nombre d'heures mensuel, correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence.

Pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, le montant de la rémunération mensuelle est déterminé en multipliant le taux horaire du salaire par 151,67 heures.

Au salaire mensuel, tel que défini ci-dessus, s'ajouteront le cas échéant :
– la rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire hebdomadaire de référence de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur ;
– les diverses indemnités et primes, quelles qu'elles soient, en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement ou prévues par la convention collective et ses avenants.

Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la convention collective ou de ses avenants relatifs aux jours fériés, congés exceptionnels, périodes militaires de réserve, chômage-intempéries, maladie ou accident professionnels ou non.

Pour chaque entreprise, établissement ou partie d'établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence est l'horaire affiché et communiqué à l'inspecteur du travail.

Il est donc susceptible de variations en plus ou en moins selon le niveau d'activité de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement.

Tout temps de travail non effectué entraînera une diminution de la rémunération mensuelle proportionnelle à sa durée.

Pour les salariés à temps partiel, leur rémunération mensuelle sera établie à partir de leur horaire hebdomadaire de travail individuel.

Les salaires seront payés une fois par mois. Des acomptes seront versés aux salariés qui en feront la demande, suivant une périodicité qui sera déterminée d'un commun accord au sein des entreprises.