Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Dans tous les cas les parties pourront convenir, en cours de préavis, d'une réduction de la durée de celui-ci.

Le délai de préavis prend effet à la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception s'il s'agit d'un licenciement par l'employeur, ou à la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre remise en mains propre s'il s'agit d'une rupture à l'initiative du salarié.