Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

En vigueur depuis le 17/11/2024En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

Article 7.5

En vigueur

Rôle de la CPNEFP – création de titres ou diplômes


La classification minimale garantie aux titulaires de CQP ou de titres et diplômes professionnels créés postérieurement au présent accord sera proposée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des carrières et matériaux de construction à partir d'éléments d'appréciation qui lui seront fournis par le groupe technique paritaire de la CPNEFP, et formalisée par un accord collectif au sein de la CPPNI.