Avenant du 6 juillet 2022 relatif à la révision du sous-titre III.A de la CCN

Article 2.2

En vigueur étendu

Force impérative


Dans la mesure où elles portent sur les classifications conventionnelles visées au 2° de l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions de l'article III.A.6 ainsi modifié de la CCN ont un caractère impératif.