Accord du 24 juin 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement

Article 12.3

En vigueur

Interprétation et suivi


Les difficultés d'interprétation du présent accord peuvent être soumises à la CPPNI de la branche des télécommunications dans les conditions de l'article 3.1.3.3 de la convention collective.