Accord du 24 juin 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement

Article 9

En vigueur

Supplément d'intéressement


Il est rappelé que l'entreprise qui verse un intéressement à ses salariés a la possibilité de verser un supplément d'intéressement. Dans une telle hypothèse l'entreprise doit se conformer aux dispositions de l'article L. 3314-10 du code du travail déterminant les règles applicables au supplément d'intéressement.