Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

Article 6

En vigueur non étendu

Réunions paritaires nationales

Le nombre maximum de participants aux réunions paritaires nationales est fixé à 8 par confédération.