Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

Article 7

En vigueur non étendu

Activités concernées

Les activités syndicales ne relevant pas du titre Ier relèvent des dispositions du présent titre.