Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

Article 5

En vigueur non étendu

Moyens matériels

Dans le cadre de la préparation de la négociation au plan national, un local, situé au siège de l'Ucanss, est mis à la disposition des organisations syndicales nationales représentatives.

Ce local, qui comporte le mobilier et les équipements de bureau habituels, est accessible durant les jours et heures d'ouverture de l'Ucanss.