Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

Article 2

En vigueur non étendu

Modalités de prise en compte des demandes syndicales

L'Ucanss s'engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d'une organisation syndicale nationale visée à l'article précédent.