Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

En vigueur depuis le 14/01/2015En vigueur depuis le 14 janvier 2015

Champ d'application

Les dispositions du titre Ier du présent accord s'appliquent aux organisations syndicales signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957, du 25 juin 1968 et du 4 avril 2006, appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail.