Article 1
Modifié par Avenant du 30 septembre 2014 au protocole d'accord du 1er février 2008 - art. 1er
Champ d'application
Les dispositions du titre Ier du présent accord s'appliquent aux organisations syndicales signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957, du 25 juin 1968 et du 4 avril 2006, appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail.