Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

L'UIMM (ci-après l'“ UIMM ”) et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord (ci-après les “ Organisations signataires ” ; (l'UIMM et les organisation signataires étant ci-après désignées les “ Parties ”) ; conviennent de doter le régime de branche en protection sociale complémentaire de signes distinctifs, incluant une Marque.