Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Article 12.5.ii

En vigueur

Montant de la rente invalidité additionnelle

• Le montant de cette rente d'invalidité complémentaire optionnelle pour les salariés cadres est déterminé sur la base des niveaux globaux d'indemnisations suivants :

Option 1

Invalidité 1re catégorie au sens de la sécurité sociale : 48 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 2e catégorie au sens de la sécurité sociale : 80 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 3e catégorie au sens de la sécurité sociale : 80 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Option 2

Invalidité 1re catégorie au sens de la sécurité sociale : 51 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 2e catégorie au sens de la sécurité sociale : 85 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 3e catégorie au sens de la sécurité sociale : 85 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.

• Le montant de cette rente d'invalidité complémentaire optionnelle pour les salariés non-cadres est déterminé sur la base des niveaux globaux d'indemnisations suivants :

Option 1

Invalidité 1re catégorie au sens de la sécurité sociale : 45 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 2e catégorie au sens de la sécurité sociale : 75 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2. b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 3e catégorie au sens de la sécurité sociale : 75 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Option 2

Invalidité 1re catégorie au sens de la sécurité sociale : 48 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 2e catégorie au sens de la sécurité sociale : 80 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 3e catégorie au sens de la sécurité sociale : 80 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Option 3

Invalidité 1re catégorie au sens de la sécurité sociale : 51 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 2e catégorie au sens de la Sécurité sociale : 85 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Invalidité 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale : 85 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.2.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.