Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Article 12.5.i

En vigueur

Montant de l'indemnité journalière complémentaire additionnelle

• Le montant de l'indemnité journalière complémentaire additionnelle pour les salariés cadres est déterminée sur la base des niveaux globaux d'indemnisations suivants :

Option A 1

80 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.1.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, jusqu'à expiration des droits.

Option B 1

85 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.1.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, jusqu'à expiration des droits.

• Le montant de l'indemnité journalière complémentaire additionnelle pour les salariés non-cadres est déterminé sur la base des niveaux globaux d'indemnisations suivants :

Option A 2

80 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.1.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, jusqu'à expiration des droits.

Option B 2

85 % du salaire de référence, tel que défini à l'article 17.1.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour les salariés non-cadres définis à l'article 15.1 de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, jusqu'à expiration des droits.