Article 4
Extension et stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.