Protocole d'accord du 28 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2022

Article 4

En vigueur

Clause de réexamen


Les parties signataires conviennent, qu'en cas de hausse supplémentaire du Smic en 2022, les partenaires sociaux de la branche se réuniront de nouveau, et ce dans les meilleurs délais, afin d'évaluer l'impact de cette revalorisation, en particulier sur les premiers niveaux de rémunérations minima fixés dans le présent accord.