Avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi

En vigueur depuis le 22/09/2022En vigueur depuis le 22 septembre 2022

Article 7

En vigueur

Dépôt et extension du présent avenant


Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.