Avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi

En vigueur depuis le 22/09/2022En vigueur depuis le 22 septembre 2022

Article 8

En vigueur

Entrée en vigueur et durée du présent avenant


Le présent avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.