Avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi

En vigueur depuis le 22/09/2022En vigueur depuis le 22 septembre 2022

Article 6

En vigueur

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.