Article 1er
Dans le domaine de la formation et du développement des compétences, la branche professionnelle a un rôle prépondérant en matière de :
– mutualisation des fonds légaux (art. L. 2253-1 du code du travail) ;
– définition des priorités, des objectifs et des moyens de la formation professionnelle des salariés (art. L. 2241-1 du code du travail) ;
– création de certifications professionnelles (art. L. 6113-4 du code du travail) ;
– financement des formations dans le cadre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation (art. L. 6332-14 du code du travail) ;
– gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche (art. L. 2241-12 du code du travail).
Sur ce dernier point (conformément aux dispositions nouvelles de l'article 40, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) la branche prend en compte les enjeux de la transition écologique dans la négociation périodique de branche et d'entreprise sur la GEPP afin d'anticiper les conséquences de cette mutation pour transformer les métiers et faire évoluer les compétences des salariés.
Enfin pour remplir l'ensemble des missions que lui a confié le législateur dans l'intérêt des entreprises et des salariés, la branche se dote d'une CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) et d'une SPP au sein de l'OPCO (section paritaire professionnelle) qui rendent compte auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)