Outre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences dans les conditions définies par la loi, les certifications professionnelles figurant sur la liste annexée au présent accord, établie dans le respect des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences, sont éligibles au dispositif.

3.1. Analyse des fortes mutations de l'activité et risques d'obsolescence des compétences

Les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) de la branche (notamment la cartographie des effectifs, des métiers et des compétences des collaborateurs du notariat réalisée en 2020), initiés à la demande de la CNPEFP, ont permis d'identifier des facteurs de transformation impactant les métiers du notariat et les compétences requises des salariés.

Il ressort de ces travaux que les 3 facteurs principaux de forte mutation des activités du secteur, en cours et à venir, conduisant à des risques d'obsolescence des compétences pour les salariés sont :
– l'évolution de la relation client ;
– la complexification de la réglementation ;
– la révolution du numérique,
la crise sanitaire ayant eu pour effet d'accélérer davantage ces évolutions.

Et concernent les principaux métiers suivants :
– rédacteur d'actes ;
– comptable-taxateur ;
– formaliste ;
– assistant-secrétaire ;
– métiers administratifs et du secteur concurrentiel liés à l'immobilier ;
– informaticien ;
– secrétaire général et responsable des ressources humaines.

3.2. Liste des certifications professionnelles éligibles

La liste des certifications éligibles à la Pro-A dans la branche figure en annexe du présent accord sous la forme d'un tableau mentionnant les éléments suivants :
– numéro de RNCP ;
– libellé de la formation ;
– métier concerné ;
– lien vers la fiche RNCP correspondante ;
– risques d'obsolescence des compétences en raison de fortes mutations des activités relavant du domaine considéré.

L'actualisation de cette liste fera l'objet d'un avenant au présent accord.