Article
Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendu ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu l'avenant n° 43 « Salaires » du 22 février 2022 étendu par arrêté ministériel du 23 mai 2022 paru au JO du 14 juin 2022.
Les partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 14 juin 2022, sont convenus d'augmenter le salaire de base du coefficient 100, afin de tenir compte des dépassements de certains salaires minima conventionnels, et de modifier en conséquence l'avenant n° 43 du 22 février 2022 étendu, dans les conditions suivantes :