Protocole d'accord du 6 mai 2022 relatif au relèvement des coefficients maximums des niveaux de qualification des grilles de classification

Article 2

En vigueur

Incidence sur d'autres textes conventionnels


Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche, est modifié comme suit : « Le bénéfice de cette prime est accordé, dans la limite de cinq jours par semaine, aux employés et cadres dont le coefficient développé, n'excède pas 477 points ».