Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite

Article 5

En vigueur

Situation des entreprises de moins de 50 salariés


Le présent accord porte sur la révision d'un article d'application générale de la convention collective qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives aux indemnités de licenciement et de retraite n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.