Avenant du 7 juin 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé

Article 4

En vigueur

L'annexe IV-3 « Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :

– dans le tableau du II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » dans la rubrique « Soins courants », après la ligne « Participation forfaitaire (actes lourds) » de la sous-rubrique « Honoraires médicaux », est ajoutée la sous-rubrique suivante :

Séances d'accompagnement psychologique prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale 100 % BR – RSS100 % BR – RSS

– dans le tableau du III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » dans la rubrique « Soins courants », après la ligne « Participation forfaitaire (actes lourds) » de la sous-rubrique « Honoraires médicaux », est ajoutée la sous-rubrique suivante :

Séances d'accompagnement psychologique prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale100 % BR – RSS100 % BR – RSS