Avenant du 7 juin 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé

En vigueur depuis le 01/06/2022En vigueur depuis le 01 juin 2022

Article

En vigueur


Afin d'adapter les dispositions de l'annexe IV de la convention collective susvisée aux évolutions récentes de la législation relative à la prévoyance et aux frais de soins de santé, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.