Le présent accord s'applique aux établissements relevant du champ d'application professionnel défini par l'avenant n° 3 à l'accord 2005-3 du 18 février 2005 et au champ fixé suite à la conférence des métiers du 18 février 2022.

Sont ainsi éligibles les établissements, services, résidences et structures autorisés, déclarés, habilités ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :
– accompagnement des personnes âgées ;
– accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l'article L. 281-1 du CASF) ;
– protection et aide sociale à l'enfance ;
– protection judiciaire de la jeunesse ;
– protection juridique des majeurs ;
– accompagnement des publics en difficulté spécifiques ;
– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale : champ des structures d'accueil et hébergement des personnes sans domicile fixe, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri (visées au 2° de l'article D. 345-8 du CASF), des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l'habitation (visés aux articles L. 312-1 du CASF et aux articles L. 631-11, L. 633-1 et L. 365-4 du CCH), de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile relevant du CASF et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.