Avenant n° 2022-05 du 2 mai 2022 relatif à la commission de conciliation paritaire

En vigueur depuis le 01/06/2022En vigueur depuis le 01 juin 2022

Article

En vigueur

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute ou rétrogradation-mutation, les salariés des centres ont la possibilité de saisir la commission de conciliation paritaire dont le rôle est d'entendre l'employeur et le salarié, et les amener à concilier.

Compte tenu de :
– la volonté de laisser la liberté au salarié concerné de se faire assister par un salarié (personnel du centre) de son choix ;
– de clarifier les obligations de l'employeur et du salarié nécessaires au bon déroulement de la commission de conciliation paritaire,

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatives à la commission de conciliation paritaire.