Accord du 15 avril 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

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En vigueur

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre toutes les formes de harcèlement (sexuel, moral), les agissements sexistes et les violences sexuelles constituent un enjeu majeur pour les entreprises. Elles ont conscience que la diversité des profils de leurs salariés et la richesse de leurs différents parcours contribuent à leur développement et sont vecteurs de progrès.

Un premier accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 12 mai 2011 et a permis de poser les jalons d'une dynamique de branche sur ce sujet.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code du travail qui dispose que les organisations liées par une convention collective de branche se réunissent au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les parties signataires ont examiné les données issues du rapport de branche 2020 ainsi que l'évolution de ces chiffres depuis la signature du premier accord de 2011.

Elles ont constaté qu'en 2020, 43 % des salariés de la branche du bricolage étaient des femmes, avec la répartition suivante :
– 11 % de cadres, dont 37 % sont des femmes ;
– 13 % d'agents de maîtrise, dont 42 % sont des femmes ;
– 76 % d'employés, dont 43 % sont des femmes.

Ainsi, en 2020, la répartition des salariés entre les femmes et les hommes, selon les catégories professionnelles, est la suivante :
– parmi les femmes : 77 % sont des employées, 13 % sont des agents de maîtrise et 10 % sont des cadres ;
– parmi les hommes : 75 % sont des employés, 13 % sont des agents de maîtrise et 12 % sont des cadres.

La branche compte 13 % de salariés à temps partiel, avec 22 % des femmes qui travaillent à temps partiel, contre 7 % des hommes.

Un écart de salaires de – 5,9 % est constaté pour les femmes de la catégorie agent de maîtrise et de – 14,1 % pour les cadres en 2019 alors qu'il y a une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour la catégorie employé.

Forts de ces constats, les signataires du présent accord ont souhaité susciter une prise de conscience des entreprises sur ces problématiques liées au respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations.

Il a été décidé de retenir les domaines d'actions suivants pour lesquels des progrès ou des évolutions positives sont requis :
– l'accès à l'emploi et le recrutement ;
– la promotion professionnelle et le déroulement de carrière ;
– la formation ;
– l'égalité salariale ;
– l'articulation et la conciliation des temps de vie ;
– la lutte contre les harcèlements sexuel et moral, les agissements sexistes et la violence sexuelle ;
– la sensibilisation autour de la lutte contre les violences conjugales.