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Après avoir fait des analyses du marché de l'emploi dans le secteur juridique par le biais notamment d'une étude de l'observatoire des métiers des professions libérales et de l'évolution des métiers, la CPNEFP a constaté que les libellés des certificats de qualification professionnelle des secrétaires juridiques et d'assistant(e)s tels qu'ils résultent de l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010, ne permettaient pas :
– une reconnaissance des responsabilités des titulaires de ces titres tant en termes d'autonomie que de compétences requises ;
– une compréhension par les tiers des capacités techniques et responsabilités assumées.
En conséquence, les partenaires sociaux par l'intermédiaire de l'organisme certificateur désigné par la branche (ADDSA) soumettront dans le cadre du renouvellement de l'inscription des certifications concernées que celles-ci soient respectivement intitulées :
– assistant(e) juridique au lieu de secrétaire juridique ;
– attaché(e) juridique au lieu d'assistant(e) juridique.
Le présent avenant a pour premier objet de modifier et compléter les articles 4 et 5 de l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications.
En outre, le présent avenant a pour objet l'ajout d'un coefficient de classification applicable aux personnels qui accèdent à la formation qui se rapporte au titre professionnel de juriste en cabinet d'avocat dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage et le niveau de classification des personnels titulaires de la certification.