Avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 6.1.7

En vigueur

Plafond de versement


Il est rappelé que les plafonds annuels de versements volontaires définis à l'article L. 3332-10 du code du travail, ne sont pas applicables aux versements des épargnants réalisés au sein du présent plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.