Avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 6.1.6

En vigueur

Versement des jours de congés non pris

En l'absence de compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise, chaque bénéficiaire peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERECOI.