Avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Article 6.1.5

En vigueur

Versement de sommes issues d'un compte épargne-temps (CET)

Le plan pourra être alimenté par le versement des droits inscrits sur un CET si l'accord l'instituant permet leur versement au PERECOI.