Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications

Article 2

En vigueur

Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.