Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications

Article 3

En vigueur étendu

Entrée en vigueur


Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.