60 % maximum du montant total de la collecte sera réparti, à hauteur de :
– 50 % attribués à l'organisation patronale reconnue représentative dans la branche, selon le dernier arrêté de représentativité (arrêté du 23 novembre 2021, JO 19 décembre 2021) ;
– 50 % attribués et répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, selon le dernier arrêté de représentativité (arrêté du 22 novembre 2021, JO 18 décembre 2021).

Ces organisations ont notamment pour mission :
– l'organisation de la consultation des entreprises et des salariés afin d'élaborer les positions de branche ;
– la préparation et la participation aux réunions paritaires de la CCN du commerce à distance ;
– la réalisation d'actions d'information, de communication des accords de branche auprès des entreprises et des salariés ;
– l'analyse juridique de ces accords ;
– la promotion de la branche du commerce à distance ;
– la participation à des instances professionnelles (OPCO, Observatoire des métiers, Conseil du commerce de France…) ;
– les actions engagées par ces organisations dédiées à la formation économique, sociale et syndicale, et à l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ;
– les frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux et au personnel de l'association, les frais afférents aux activités statutaires nécessaires à la réalisation de l'objet associatif ;
– la participation aux frais du développement de l'exercice du syndicalisme et à la promotion des actions au service des entreprises et des salariés de la branche.

Le financement pourra donc permettra la réalisation de ces actions et la prise en charge du temps qui y sera consacré.

Elle devra être en mesure, sur la base de pièces justificatives, de fournir la preuve des dépenses engagées. À défaut de reddition de compte et/ou de justification, ladite organisation ne sera pas bénéficiaire de la répartition des fonds collectés au titre de l'année en cours.