Loire Accord du 26 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements 2022

Article 6

En vigueur

Entreprises employant moins de 50 salariés


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.