Avenant n° 72 du 16 mars 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux de la branche des activités du déchets ont conclu un avenant n° 71 le 5 novembre 2021, relatif aux salaires minima conventionnels.

Par cet avenant, il a été convenu d'augmenter la valeur du point de 2,5 %.

Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchets ont donc été abrogées et remplacées en conséquence.

Depuis le 5 novembre 2021, le contexte géopolitique a évolué, d'une manière totalement imprévisible.

En effet, le conflit politique et les opérations militaires en cours, opposant la Russie et l'Ukraine, ont des conséquences mondiales, et notamment économiques.

L'économie française, comme celle de tout pays du monde, est impactée par ce conflit, dont le caractère exceptionnel ne peut être négligé et ignoré par les partenaires sociaux.

C'est au regard de ce contexte politique et économique inédit et exceptionnel que les partenaires sociaux ont alors décidé de se réunir à nouveau, afin de conclure un nouvel avenant relatif aux salaires mima conventionnels afin de compléter l'avenant n° 71 et les négociations salaires de la branche pour l'année 2022.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 15 mars 2022, et se sont entendus sur les termes du présent avenant.

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