Avenant n° 2019-04 du 5 juillet 2019 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/08/2019En vigueur depuis le 01 août 2019

Article 10

En vigueur

Modification de l'article 4.3.2.2.2.4 « Frais de fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives et négociatrices »


Le montant du MG est porté de 644 à 800.