Le dernier alinéa de l'article 4.2.4.1 « Local syndical », renuméroté 4.2.3.1, est désormais rédigé comme suit :

« Le local syndical est affecté aux activités des sections syndicales et des syndicats. Les délégués syndicaux y ont accès dans l'exercice de leurs attributions. Les salariés peuvent y accéder librement en dehors de leur temps de travail. »

Le reste de l'article demeure inchangé.