Article 12
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 12
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.