1) Volontariat et validation du responsable hiérarchique

L'accès au télétravail est fondé sur le volontariat du salarié et subordonné à l'accord exprès et préalable du responsable hiérarchique. Le télétravail régulier peut également être proposé par le responsable hiérarchique et subordonné à l'accord exprès du salarié.

Il appartient au responsable hiérarchique, en lien avec son équipe, d'apprécier à tout moment l'opportunité de la mise en place du télétravail pour tout ou partie de son équipe si les conditions relatives à l'éligibilité le permettent.

La seule exception au principe du volontariat concerne le télétravail exceptionnel ou en cas de force majeure dont les conditions sont détaillées aux articles II. 3) et IV. 10).

2) Éligibilité

L'éligibilité des activités, missions et tâches de travail permettant l'accès au télétravail doit être définie par la négociation collective ou l'exercice du dialogue social. En l'absence d'institutions représentatives du personnel ou d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, elle doit être déterminée par le biais du dialogue professionnel entre l'employeur et les salariés concernés (il s'agit d'établir des espaces de discussion entre les salariés, managers et dirigeants de l'entreprise suivant l'organisation de celle-ci).

Sous réserve des conditions relatives au volontariat et de validation du responsable hiérarchique, le télétravail est ouvert à tout salarié de l'entreprise lorsque ses activités, ses missions ou ses tâches le permettent totalement ou partiellement.

Les activités, missions et tâches qui permettent le télétravail sont celles qui ne nécessitent pas une présence physique constante dans les locaux de l'entreprise, notamment : (COMPLÉTER AU BESOIN).

Sans que cette liste soit exhaustive, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : (COMPLÉTER : exemple : fonctions exigeant une présence physique permanente dans l'entreprise, fonctions liées à l'aide à domicile, au transport, à l'entreposage d'équipement ou de matériel particulier, restauration, moyens généraux…)

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : ... (COMPLÉTER)

Quelques propositions :
– avoir validé sa période d'essai ou sa période probatoire le cas échéant ;
– bénéficier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins … mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise ;
– …

De façon à prendre en compte la situation des salariés dont les fonctions ne permettent, même partiellement, pas l'accès au télétravail, il convient de s'interroger sur les voies et moyens permettant l'amélioration de leur qualité de vie au travail notamment en matière de conciliation des temps de vie. Les institutions représentatives du personnel pourraient être consultées et une négociation d'entreprise s'engager à ce sujet. À défaut d'institutions représentatives du personnel, le dialogue professionnel pourrait être mobilisé.

3) Conditions matérielles

Le salarié doit disposer d'un espace suffisant permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il est nécessaire que les équipements électriques et la ligne internet (haut débit) permettent au salarié d'assurer le télétravail, il le vérifie. S'il en est besoin, l'employeur peut demander un certificat de conformité technique et électrique à sa charge ou une attestation sur l'honneur de conformité électrique et technique du lieu d'exercice du télétravail.