1) La nécessité d'un diagnostic partagé

Avant d'engager la négociation du présent texte (cf. préambule), les parties signataires du présent accord ont réalisé un état des lieux partagé paritairement en vue de constituer une cartographie du niveau de sensibilisation et des pratiques liées aux conséquences et aux impacts des transformations numériques sur les conditions de travail et l'emploi dans l'ESS.

Les branches professionnelles et les entreprises de l'ESS de 50 salariés et plus sont appelées à réaliser un tel état des lieux, à leur niveau, sur la base d'un diagnostic partagé.

Le diagnostic prend en considération la nature des transformations numériques à l'œuvre, leurs effets et conséquences. Il doit, pour ce faire, prendre en compte l'ensemble de l'organisation et des conditions de travail de la branche ou de l'entreprise de façon à déterminer les opportunités et risques relatifs à l'usage des outils numériques. Il peut notamment être utile d'anticiper d'éventuels aléas tels qu'une panne durable des réseaux numériques en prévoyant une alternative non-numérique susceptible de permettre la continuité de l'activité.

En vue de son élaboration, les parties recommandent de nouer un ou des partenariats avec des organismes et experts spécialisés, de réaliser des audits sur l'usage des technologies de l'information et de la communication et le cas échéant des études d'impact du numérique spécifiques aux métiers.

Les parties signataires invitent également les branches professionnelles à :
– inciter les entreprises à effectuer un diagnostic complet sur leur niveau de maturité numérique, à réaliser leur propre veille technologique et à réaliser des audits en recourant si nécessaire à un expert externe et/ou recommandé par la branche ;
– accompagner et outiller la démarche des entreprises et plus particulièrement celles de moins de 50 salariés dans la réalisation de leur propre diagnostic ;
– communiquer auprès des entreprises sur l'existence des outils d'autodiagnostic proposés au niveau multiprofessionnel, au niveau des OPCO et éventuellement au niveau de la branche.

Cet état des lieux partagé permet d'outiller les employeurs, les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation d'accords de branche et d'entreprise. Il sert également de support aux branches professionnelles et entreprises de l'ESS afin d'élaborer une stratégie et un plan d'action visant à accompagner la mise en œuvre des transformations numériques, appréhender leurs impacts positifs et négatifs sur les conditions de travail et l'emploi et remédier au mieux à ces derniers lorsqu'ils sont négatifs. De même, il permet aux branches d'outiller et accompagner au mieux les entreprises en particulier celles de moins de 50 salariés.

2) Observation, veille et prospective des évolutions et usages des outils numériques

De façon à mettre en œuvre une veille et une prospective permanente au niveau multiprofessionnel de l'ESS, les parties signataires s'engagent à mener les actions suivantes :
– faire du GDS de l'ESS un espace d'échange et de réflexion au profit des branches professionnelles de l'ESS sur la question de l'impact du numérique sur les conditions de travail, l'organisation du travail et l'emploi au sein de l'ESS ;
– renforcer les partenariats existants avec des acteurs ressources (tels que l'ANACT) et/ou en rechercher de nouveaux dans une logique de complémentarité (par exemple l'INRS) ;
– favoriser la mise en relation entre les branches professionnelles et ces acteurs ressources ;
– regrouper les informations à destination des branches professionnelles sur les outils et supports d'accompagnement disponibles pour réaliser des diagnostics ;
– appuyer les branches pour communiquer auprès des entreprises de l'ESS sur l'existence des outils d'autodiagnostic à l'instar de l'autodiagnostic numérique déployé dans le cadre de l'EDEC ESS : cet outil permet de mesurer le niveau de maturité numérique de l'entreprise et d'identifier les ressources lui permettant de progresser sur cette thématique, notamment sous l'angle de l'adaptation des compétences ;
– informer sur l'existence de prestations d'appui à la transformation digitale proposées par les OPCO.

Le GDS invite également les espaces régionaux de dialogue social (ERDS) à se saisir de ce sujet et à contribuer à la remontée d'informations permettant d'affiner le diagnostic dans le temps.

Les outils numériques sont en constante évolution : chaque année, de nouveaux matériels, de nouvelles solutions, innovations et applications sont proposés sur le marché. Il est essentiel de suivre les nouvelles transformations numériques de façon à ce que les branches professionnelles et les entreprises puissent anticiper l'impact sur l'activité et les conditions de travail dans le but de prévoir les besoins de prévention.

Pour ce faire, le GDS met en place en son sein un observatoire spécifique à l'ESS qui pourrait mener les missions suivantes :
– s'informer sur les nouvelles technologies numériques, en cours d'étude, de conception ou déjà disponibles auprès des entreprises ;
– anticiper les changements à venir : mesurer les impacts prévisibles de l'avènement des nouvelles technologies numériques, en matière d'emploi et de compétences, d'organisation et de conditions de travail ;
– faire évoluer dans le temps l'étude d'impact réalisée par l'ANACT en 2018, communiquer les résultats de ces mesures et évolutions aux branches et entreprises de l'ESS ;
– favoriser les échanges entre branches professionnelles sur ces évolutions ;
– recenser et diffuser les bonnes pratiques ;
– promouvoir auprès des branches et entreprises des initiatives et pratiques innovantes qui concernent le champ de l'ESS ;
– étudier les enjeux des nouvelles transformations numériques afin d'apporter des éclaircissements et des éléments utiles, aux employeurs, aux organisations syndicales et aux représentants du personnel permettant de nourrir le dialogue social et la négociation dans le champ de l'ESS.

Le GDS s'engage à tout mettre en œuvre pour dégager les moyens nécessaires à la mise en place de cet observatoire.

Les parties signataires encouragent les branches professionnelles couvertes par le présent accord à intégrer les enjeux de la transformation numérique au sein de leurs observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et à obtenir la remontée des données relatives à ces enjeux dans les rapports de branche. Les observatoires exercent ainsi une veille afin d'identifier et anticiper les futurs enjeux technologiques pouvant être introduits dans les entreprises de la branche et les impacts sur les compétences et les qualifications en découlant.

De même, les rapports annuels des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) des branches pourraient contenir à titre informatif certaines données se rapportant au numérique telles que le nombre d'accords d'entreprise relatifs à ces sujets.

En effet, ces éléments sont susceptibles de permettre d'ajuster l'offre de formation qualitativement et quantitativement au regard des besoins des entreprises et des salariés en l'adaptant aux évolutions induites par les transformations numériques.

Cette remontée de données peut également permettre d'anticiper les évolutions des emplois au sein des branches et ainsi, d'une année sur l'autre, de mesurer l'évolution de l'appropriation des outils numériques.

Ces données évolutives permettent encore de compléter le diagnostic éventuellement réalisé par la branche (cf. article I.1) ) de façon à mesurer l'évolution de l'impact du numérique sur les conditions et l'organisation du travail.

Les résultats des travaux des observatoires à cet égard font l'objet d'une information auprès des entreprises.

3) Le droit à l'expérimentation

L'expérimentation est un levier d'accompagnement des projets de transformation numérique dans le cadre de la conduite du changement. Elle doit permettre aux entreprises de tester de nouveaux outils numériques ou d'adapter les outils existants dans le respect des droits des salariés afin d'en mesurer et évaluer les impacts sur l'organisation, les conditions de travail, l'emploi et les compétences des salariés. L'objectif ainsi visé est de diminuer, corriger ou supprimer les impacts négatifs qui en résultent le cas échéant.

L'expérimentation est une phase transitoire d'une durée limitée qui doit être encadrée. Il convient en effet de déterminer précisément le délai, le périmètre sur lequel s'exerce l'expérimentation ainsi que l'ensemble des acteurs qui y participent tels que les salariés, dirigeants, représentants du personnel et de prendre en considération l'expression de chacun. L'expérimentation constitue un processus réversible dans la mise en place du projet de transformation numérique. Cela suppose d'y mettre un terme, le cas échéant, lorsque les effets constatés sont négatifs ou ne répondent pas aux attentes requises pour poursuivre le développement du projet.

Pour la mise en œuvre d'une expérimentation, les branches professionnelles et les entreprises de l'ESS sont invitées à :
– animer le dialogue social et inclure pleinement les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives dans le déploiement et le suivi de l'expérimentation. Des accords de méthode peuvent ainsi être négociés ;
– au-delà, déployer un dispositif participatif de suivi afin de permettre, le cas échéant, de faire évoluer l'expérimentation dans l'intérêt des utilisateurs. Ce dispositif peut se traduire par la mise en place d'espaces de « dialogue professionnel » suivant les conditions décrites au 2) de l'article préliminaire.

Les expérimentations sont évaluées selon des critères définis paritairement et, le cas échéant, réorientées, de façon à capitaliser et partager les bonnes pratiques (cf. 3) de l'article préliminaire).