L'article 2, intitulé « Licenciement individuel », est ainsi modifié :

I.   Au second alinéa, les termes : « délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical … » sont remplacés par les termes : « délégué syndical, membre élu du comité social et économique … ».

II.   Au second alinéa, à la suite des mots : « pour pouvoir le licencier », il est ajouté la phrase suivante :
« La demande d'autorisation se fera conformément à la législation sociale en vigueur. »