Avenant n° 5 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective, portant révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »

Article 1er

En vigueur

L'article 1er, intitulé « Préavis », est ainsi modifié :

I.   À la suite du premier alinéa, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

Qualification du salarié Mode de rupture
• Démission quelle que soit la durée de présence
• Licenciement avant 2 ans d'ancienneté
• Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté
• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté
• Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté
• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté • Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté
Niveaux I, II, III, IV, V 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois
Niveau VI 2 mois 2 mois 1 mois 2 mois
Niveaux VII, VIII, IX 3 mois 3 mois 1 mois 2 mois

II.   À la suite du tableau ci-dessus, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. »