Article 3.2
Autres stipulations de l'article 6
Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3.2
Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.