Accord du 17 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 17/12/2021En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Article

En vigueur

En complément de la contribution conventionnelle de 0,15 % telle que décrite dans l'article 5.2 du titre V de la CCN, les régies de + de 10 ETP versent à Uniformation une contribution conventionnelle complémentaire de 0,6 % de la MSB.

L'utilisation de cette contribution conventionnelle complémentaire de 0,6 % et les priorités de formation de la branche sont définies dans une annexe spécifique révisable en fonction des travaux et besoins de la branche.